Amendement n° 899 · Article 41
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Bournazel, M. Thiébaut, M. Michels, Mme Sage et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Luc Fugit, Sandrine Le Feur, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Florence Provendier, Mireille Robert, Maina Sage, Vincent Thiébaut, Alice Thourot, Patrick Vignal