Amendement n° 867 · Article 12

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1er janvier 2021.
 
L’article 16 de la LFSS pour 2021 a repoussé cette suppression au 1er janvier 2023.
 
Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
 
Le report de la suppression de ce dispositif est justifié par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole.
 
Au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif se justifie par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers et par la concurrence d’autres pays européens qui rémunèrent leurs saisonniers en-deçà d’un SMIC français.
 
Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif TO-DE.