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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 854 · Article 52

De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Cherpion, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Door, M. Bazin, M. Grelier et Mme Boëlle
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (20)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry