Amendement n° 839 · Article 28
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Grelier, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier