Amendement n° 827 · Article 41
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Bassire, M. Brun, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Serva et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Maina Sage, Jean-Marie Sermier, Olivier Serva