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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 807 · Article 27

De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin et M. Kamardine
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Laurence Trastour-Isnart