Amendement n° 788 · Article 38
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament, des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.