Amendement n° 782 · Article 37
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ; »
Exposé sommaire
L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies pour notre système de santé, les enjeux sont importants, les travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance. Les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques mais équivalents aux médicaments biologiques de référence, les changements de traitements ne sont pas sans conséquences pour les personnes malades. Cet amendement limite la substitution au médicament biologique par le pharmacien aux seules situations d’initiation de traitement, conformément aux premieres dispositions prévues dans la LFSS de 2014.