Amendement n° 760 · Article 28

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« devient »

le mot :

« est ».

Rédactionnel.