Amendement n° 758 · Article 28

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« celle-ci »

les mots :

« la mesure ».

Rédactionnel.