Amendement n° 730 · Article 29
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry