Amendement n° 694 · Article 36

Supprimer cet article. 

Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR > ou = 4 + SMR important), avec un mode de paiement à l’industriel peu lisible qui associe une « compensation » et/ou une « indemnité maximale » payé par les établissements. In fine, lorsqu’un accord sur le prix de remboursement est trouvé entre le CEPS et l’industriel, celui-ci reverse une indemnité à l’assurance maladie.

En synthèse, la FHF s’oppose à la mise en place de ce mécanisme d’accès direct au marché remboursé qui est - une nouvelle fois - porté par les établissements de santé. La FHF pointe la grande incertitude sur le volume d’activité pour les PUI et s’inquiète de la soutenabilité de cette mesure pour ses adhérents. Les établissements seront en effet amenés à avancer les frais relatifs à ces médicaments. Le mécanisme de financement est peu lisible, et le versement de remises à terme à l’Assurance Maladie sur des dépenses engagées par les établissements n’est pas rétribué aux établissements. La FHF s’étonne enfin de l’obligation portée aux prescripteurs de mentionner sur leurs ordonnances « Prescription au titre du dispositif d’accès direct » dans la mesure où la dépense n’incombe pas au patient.