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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 692 · Article 62

De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Viry, Mme Levy, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Kuster, M. Grelier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier