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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 660 · Article 12

De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Sermier
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier