Amendement n° 621 · Article 41
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». »
Exposé sommaire
La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute d’adapter, sauf indication contraire du médecin, et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de moins d’un an, doit être limitée dans le temps et ne doit pas avoir pour effet de prolonger les soins du patient, au-delà d’un an après le renouvellement.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier