Amendement n° 615 · Article 26
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr