Amendement n° 610 · Article 48
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Rédactionnel.