Amendement n° 608 · Article 48
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.