Amendement n° 606 · Article 47

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Rédactionnel.