Amendement n° 595 · Article 45

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« concernés pour la prise en charge de leur frais de santé »

les mots :

« d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».

Rédactionnel.