Amendement n° 594 · Article 45
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« renoncement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une résiliation »
les mots :
« un renoncement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.