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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 584 · Article 5

De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « matériel et humain ». »

Exposé sommaire

L'article 50 de la LFSS pour 2021, que le présent article propose de modifier, prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le mandat confié à l'établissement, notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation.

Par cet amendement, il est proposé de préciser que l'investissement concerne aussi bien les moyens matériels que humains. 

En effet, les besoins prioritaires de nos établissements de santé sont essentiellement humains. Les personnels n'ont jamais autant manqué, et malgré les annonces du Ségur et les revalorisations, les postes continuent de manquer. Certains lits et services ferment par manque d'effectifs. Les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader. 

Cet amendement propose donc d'insister sur la dimension humaine que doivent revêtir les investissements que permettront les contrats cités par le présent article.

Cosignataires (15)

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian