Amendement n° 568 · Article 48
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
Exposé sommaire
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.