Amendement n° 554 · Article 43
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». »
Exposé sommaire
Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d'octobre 2022, pour une durée de trois ans, l'expérimentation des salles de shoot, il est indispensable qu'un rapport soit publié à la fin des six années d'expérimentation, tel qu'initialement prévu dans l'article 43 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.