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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 514 · Article 28

De Jean-Luc Poudroux (Les Républicains) · déposé le 14/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Poudroux, M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Boucard et Mme Bassire
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, David Lorion