Amendement n° 499 · Article 41
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Bazin et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». »
Exposé sommaire
La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute d’adapter, sauf indication contraire du médecin, et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de moins d’un an, doit être limitée dans le temps et ne doit pas avoir pour effet de prolonger les soins du patient, au-delà d’un an après le renouvellement.