Amendement n° 429 · Article 27
De Rodrigue Kokouendo (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr