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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 395 · Article 28

De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 14/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Lorion, M. Poudroux, M. Brun, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert et M. Boucard
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Jean-Luc Poudroux