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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 325 · Article 28

De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 14/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Petex-Levet, M. Vialay, M. Brun, M. Reda, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay