Amendement n° 316 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr