Amendement n° 232 · Article 26
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet »
les mots :
« au 1er janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera appliqué, afin d’éviter une entrée en vigueur en deux temps.