Amendement n° 220 · Article 12
De Fabrice Le Vigoureux (La République en Marche) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Le Vigoureux, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Benoit, M. Le Bohec, M. Bothorel, M. Naegelen, M. Bouyx, M. Martin et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Gaël Le Bohec, Didier Martin, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen