Amendement n° 210 · Article 43
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle.
Cet article vise à prolonger, au-delà d’octobre 2022, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de ce dispositif.
Au regard de l’expérience parisienne, et de la faible acceptabilité de ce dispositif, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article