Amendement n° 174 · Article 40
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Vatin, M. Quentin, Mme Audibert et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr