Amendement n° 157 · Article 29
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr