Amendement n° 110 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Perrut, M. Marleix, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Vincent Descoeur, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry