Amendement n° 67 · Article 10
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller