Amendement n° 60 · Article 12

I. – L’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est exonérée des retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer la suppression de la sur-cotisation salariale des sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, si la part « employeur » a été supprimée l’année dernière, la part « salariale » supportée par les agents est maintenue.

Or, cette sur-cotisation avait été mise en place en 1991 avec une date limite d’application, pour permettre aux retraités qui n’avaient pas cotisé toute leur carrière d’avoir leur part de prime de feu couverte financièrement par une cotisation supplémentaire solidaire des actifs sapeurs-pompiers professionnels.

Elle ne se justifie plus aujourd’hui, alors que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels est passé de 22 906 en 1992 à 41 000 actuellement, soit plus de 18 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires qui contribuent à l’absorption des coûts évoqués.

De plus, un certain nombre de sapeurs-pompiers partis en retraite sont décédés, ce qui rend ce financement désuet.

L’indemnité de feu est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les pompiers, dont la disponibilité, le dévouement et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies.

La suppression de la part salariale de sur-cotisation « prime de feu » consisterait non seulement à corriger une injustice, mais aussi plus généralement à reconnaître leur dévouement au service de la société par une mesure de revalorisation de leur pouvoir d’achat.