Amendement n° 51 · Article 12
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 12/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Rolland et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière nécessitent d’être quantifiés afin d’adapter le dispositif si nécessaire, et encourager la couverture la plus large des agents de la Fonction publique, indépendamment du dispositif de protection de PSC retenu par l’employeur public.
Cosignataires (25)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry