Amendement n° 24 · Article 25
De Isabelle Florennes (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Florennes
- Source
- assemblee-nationale.fr