Amendement n° 5 · Article 2
Gouvernement · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 37 et 38.
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article L. 441-8 | la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs |
| Articles L. 441-9 et L. 441-10 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.