Amendement n° 4 · Article 2 bis D
Gouvernement · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.