Amendement n° 3 · Article 2
Gouvernement · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.