Amendement n° 2 · Article 2 bis AA
Gouvernement · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. » · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.