Amendement n° II-3544 · Article 29
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-3296
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer la référence :
« 44 septies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.