Amendement n° II-3538 · Article 29
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-3474
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ».
Exposé sommaire
L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'obtention de l'agrément à titre définitif pour le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Cet amendement vise à ce que cette prolongation respecte les règles de la prescription fiscale.
Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, la période au titre de laquelle le crédit d'impôt devra être remboursé sera donc prolongée à due concurrence.
Ceci permettra d'éviter tout abus.