Amendement n° II-3503 · Article 34
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr