Amendement n° II-3494 · Article 41

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
 
 

L'article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 prévoit le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts au plus tard le 30 septembre 2021. Au 28 octobre 2021, ce rapport n'avait été déposé. Le présent amendement invite le Gouvernement à rendre ce rapport. 

Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement.