Amendement n° II-3461 · Article 27
Gouvernement · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 809 »,
le nombre :
« 2 770 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 84 »
le nombre :
« 45 » ;
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 809 »
le nombre :
« 2 770 ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à des ajustements sur les emplois des autorités publiques indépendantes.
Conformément à l'article 62 de l'ordonnance 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, le service de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) exerçant l’activité de laboratoire antidopage accrédité par l’Agence mondiale antidopage est transféré avec ses 39 ETPT à l’Université Paris-Saclay.