Amendement n° II-3419 · Article 32
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.